Mandater un commissaire aux comptes

Au Luxembourg, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dépend de la forme de la société et se manifeste essentiellement dans trois situations :

• Lors de leur constitution, les sociétés anonymes (SA) sont obligées de nommer au moins un commissaire aux comptes ;
• Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ayant plus de 60 associés (sinon aucun commissaire requis) doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes ;
• Les sociétés en commandite par actions (SCA) doivent nommer au moins 3 commissaires sous la forme d’un conseil de surveillance.

Le commissaire aux comptes sera remplacé par un réviseur d’entreprises agréé si la société surveillée n’est plus considérée comme une petite société sur base des critères fixés par la loi.

Les petites sociétés sont celles qui ne dépassent pas deux des trois critères suivants pendant au moins deux exercices consécutifs sont obligées de faire contrôler leurs comptes par un réviseur d’entreprises: (i) total bilan > 4.4 millions d’euros (ii) chiffre d’affaires > 8.8 millions d’euros (iii) effectif > 50 salariés.